Revue Lamy : « Taxe Gafa : une taxe française temporaire en attendant l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité internationale » par Matthieu Bultel

Matthieu Bultel, Avocat Associé au sein du département Droit Fiscal, a rédigé l’article « Taxe Gafa : une taxe française temporaire en attendant l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité internationale » pour la revue Lamy.

Dans ce numéro, Matthieu Bultel revient sur la Taxe Gafa et la réforme de la fiscalité internationale.

Vous y trouverez également :

• Le commentaire de Stefan Naumann sur l’impact de la juridiction unifiée des brevets sur le paysage des tribunaux des brevets dans le monde ;
• L’analyse de Marie Frisch des conséquences juridiques de la méconnaissance par le dirigeant de l’intérêt social ;
• Les conseils avisés de Augustin Nicolle et Thibaut Magerman pour anticiper au mieux les contentieux des investisseurs étrangers en Afrique ;
• Le commentaire de Falilou DIOP de l’arrêt du 8 septembre 2022 de la CJUE, IRnova, portant sur la non-applicabilité de la règle de compétence exclusive aux contentieux relatifs à la titularité des brevets ;
• Le commentairede Gaëtan MARAIN et François Pasqualini de l’arrêt du 12 octobre 2022 de la Cour de cassation relatif à l’application des garanties de conformité et des vices cachés au contrat d’entreprise.

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