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11/02/2019

Revue Vinicole Internationale – Interview de Jacques Goyet et Louis Vallet

Jacques Goyet, Avocat associé et Louis Vallet, Avocat décryptent dans la Revue Vinicole Internationale, l’intervention des Safer dans les cessions de domaines viticoles.

Quels sont aujourd’hui les pouvoirs des Safer et quelle pourrait être l’évolution de ceux-ci ?

Les cessions de domaines viticoles organisés en sociétés ne sont pas régies par le seul droit commun des cessions d’entreprise mais doivent intégrer le rôle des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).  »

Vous pouvez consulter l’article dans son intégralité dans la Revue Vinicole Internationale (Janvier- Février).