SAS à capital variable : quel montant du capital retenir pour l’application des dispositions sur la réserve légale ?

Note de l’ANSA – Réunion du 4 septembre 2024

Conformément à l’article L 232-101 du code de commerce, « il est fait sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d’un vingtième au moins affecté à la formation d’un fonds de réserve dit appelé « réserve légale » », et ce jusqu’à ce que la réserve atteigne le dixième du capital social.

L’application de cette règle pose question en pratique en présence d’une SAS à capital variable, dont le capital social a par nature vocation à évoluer en permanence, à la hausse ou à la baisse entre les deux limites (capital plancher et capital maximal autorisé) fixées par la clause de variabilité prévue aux statuts.

Selon l’interprétation majoritaire de l’ANSA, le montant du capital social à retenir pour le calcul du seuil de 10% est le capital effectif tel qu’arrêté à la date de clôture de l’exercice.

Si la solution n’est pas définitivement tranchée, la solution semble logique car l’objectif du texte est de doter la réserve légale par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice. Il parait donc naturel de se référer, de la même manière, à la situation du capital social à la date de clôture de l’exercice.

En pratique, la question doit être posée au moment de la préparation de l’approbation des comptes d’une SAS à capital variable.

Découvrez toutes les actualités du département Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions en cliquant sur ce lien