Un soutien juridique sur-mesure pour répondre aux enjeux spécifiques des Associations, des acteurs de l’ESS et des entreprises engagées dans une démarche RSE
Forts de 40 ans d’expérience auprès des acteurs de l’ESS, nous comprenons les enjeux spécifiques auxquels vous êtes confrontés et nous nous engageons à vous offrir un accompagnement juridique adapté pour concilier activité économique et utilité sociale
En choisissant Bignon Lebray, vous faites également le choix d’un partenaire unique capable d’appréhender l’ensemble de vos problématiques juridiques (droit des sociétés, droit associatif, droit social, droit fiscal, Propriété Intellectuelle, droit public etc.) sous l’angle de l’ESS.
Nous accompagnons les porteurs de projets solidaires dotés d’un impact sociétal à tous les stades de leur développement :
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• Réflexion stratégique avec les fondateurs sur leurs projets
• Choix de la forme sociale et contrôle de l’entité (entreprise adhérente aux principes de l’économie sociale et solidaire, société commerciale ESUS, OSBL – association, fondation, fonds de dotation, fédérations professionnelles – coopératives, SCIC, société à mission, etc.), rédaction de statuts adaptés et de chartes d’actionnaires, règlement intérieur
• Organisation de l’actionnariat et droits/obligations des membres : rapports entre associés ou sociétaires, information des actionnaires ou des membres, rémunérations des porteurs de projets et des équipes, définition des règles de partage des résultats, etc.
• Contractualisation des relations entre structures type OSBL ou ESS : mise en commun de moyens, gestion de trésorerie, financement, conventions intra-structures, prévention et gestion des conflits d’intérêts – gestion et direction commune
• Accompagnement pour l’obtention des agréments ESS/ESUS, mandat de service d’intérêt économique général (SIEG), adoption d’une raison d’être, reconnaissance d’utilité publique
• Aides au financement solidaire, conseils en matière de réglementation des aides d’Etat, collecte de subventions, convention de mécénat, fiscalité des dons/legs, etc.
• Mise en œuvre de levée de fonds par offre au public éligible au Document d’Information Synthétique ou sous visa AMF (prospectus) et conseils en matière de gestion des données personnelles (RGPD)
• Accompagnement des organismes à la commande publique en tant que pouvoirs adjudicateurs (passation, exécution, négociation et contentieux)
• Etude de l’éligibilité des dons aux réductions d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés (régime du mécénat) – Capacité à émettre des reçus fiscaux
• Accompagnement dans le cadre de vos relations avec l’administration fiscale (soutenance de rescrits fiscaux mécénat ou autre, réponses aux demandes de l’administration et assistance en cas de contrôle ou de contentieux fiscal)
• Eligibilité de l’entreprise à l’octroi des avantages fiscaux IR-PME-ESUS et IR-SIEG pour les foncières solidaires
- Développement organique
- Passage à l’embauche de salariés et la gestion de la croissance des effectifs
- Création d’un secteur d’activité commercial soumis aux impôts commerciaux (IS, TVA, CET, etc.)Rapprochement entre acteurs du secteur de l’ESS
- Accompagnement dans les opérations de croissance externe
- Restructuration par fusions, scission, apport partiel d’actif, TUP entre acteurs de l’ESS
- Transformation en une autre forme d’OSBL (association transformée en fondation, syndicat, fédération, cluster, fonds de pérennité, etc.)
• Mise en place de délégations de pouvoirs
• Assistance dans le cadre de procédure d’exclusion notamment
• Accompagnement dans le cadre de la préparation des rapports de gestion et l’exécution des obligations déclaratives
• Conseils et assistance au quotidien sur toute question juridique (fiscale, sociale, contractuelle, immobilière, etc.)
• Présentations et formations de vos équipes en tous domaines (juridique, fiscal, social, etc.) avec possibilité de certification Qualiopi
• Assistance dans la procédure de dissolution de l’OSBL et dans la dévolution de ses actifs
Nos forces
Nous disposons de compétences sectorielles pointues :
- en matière de fiscalité des Associations et fonds de dotation ;
- connaissance des spécificités liées au logement social, au foncier agricole et plus généralement aux foncières solidaires ;
- expérience reconnue auprès des organisations professionnelles (syndicats et clusters notamment).
Plaquette
Pour consulter notre offre de service consacrée au secteur ESS cliquez ici
Quelques références
- Restructuration des syndicats et associations professionnels de la chaine logistique du froid et des activités rattachées
- Multiples fusions d’associations pour le compte des Restaurants du Cœur entre 2000 et 2005
- Assistance de la Foncière Habitat et Humanisme et de la Foncière Terre de Liens, titulaires de conventions de mandat de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) depuis de nombreuses années dans leurs levées de fonds auprès du public
- Accompagnement pour la constitution et la gouvernance d’associations et fonds de dotation à visée philanthropique
- Assistance des bailleurs sociaux dans leur stratégie de regroupement au titre de la loi ELAN
- Conseils au groupe Action Logement pour la mise en place de mécanismes facilitant l’accession sociale à la propriété
