#Septembre 2018 – Fiscalité
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Année blanche fiscale 2018 – Fonctionnement du CIMR
Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entrera en vigueur : les revenus dans le champ de cette réforme seront taxés à la source l’année même de leur perception.
Présentée comme une année « blanche », l’année 2018 bénéficiera d’une mesure de transition visant à éviter aux contribuables de payer deux impositions la même année (une première au titre des revenus 2018 et une seconde au titre des revenus 2019) : le Crédit d’impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR).
Procédure d’abus de droit : schéma visant à contourner les règles de sous-capitalisation
Par un avis du 14 juin 2018, le comité de l’abus de droit fiscal s’est prononcé sur la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit pour fraude à la loi prévue à l’article L. 64 du Livre de procédure fiscale (LPF) dans le cas d’un schéma destiné, selon les autorités fiscales, à échapper aux règles de sous-capitalisation françaises prévues à l’article 212, II-1 du Code général des impôts (CGI).
Présentation des mesures phares du projet de loi de finances pour 2019
Le 24 septembre dernier le projet de loi de finance pour 2019 (« PLF ») a été présenté en Conseil des ministres. Le gouvernement propose d’importantes mesures en matière de fiscalité des entreprises.
Toute opération constitutive d’une activité économique par un holding au profit de sa filiale ouvre droit à déduction de la TVA grevant ses frais généraux
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans sa décision Marle Participations SARL du 5 juillet 2018 précise, en les étendant, les contours de la notion d’immixtion d’un holding dans la gestion de sa filiale, qui permet à celui-ci de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux frais généraux, incluant notamment les frais ayant grevé des opérations en capital.
Taxe sur la valeur ajoutée
Les entreprises non établies en France et qui n’y réalisent pas de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d’application territorial de la TVA, peuvent obtenir le remboursement de la taxe ayant grevé leurs acquisitions faites en France à des fins professionnelles. De telles demandes de remboursement doivent respecter une procédure spéciale, prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008, transposée aux articles 242-0 N et suivants de l’annexe 2 du CGI.
