#Septembre 2018 – Newsletter Aides d’État
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Nos experts du Droit public économique interviennent quotidiennement sur des problématiques d’aides d’Etat, aussi bien pour les autorités publiques que pour les bénéficiaires, le cas échéant en coopération avec les départements Concurrence & Distribution et Fiscalité du cabinet Bignon Lebray.
RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE
Actualisation du code des bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d’État
Le 16 juillet 2018, la Commission Européenne a actualisé le code des bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle en matière d’aides d’Etat qu’elle avait adopté en 2009 (JO C 136 du 16.6.2009 p.13). Tout en y intégrant la communication relative à une procédure simplifiée (JO C 136 du 16.6.2009 p.3), cette actualisation s’inscrit dans l’objectif poursuivi par les institutions européennes d’amélioration et de simplification du contrôle des aides d’Etat.
JURISPRUDENCE EUROPÉENNE
Les GIE n’échappent pas au régime des aides d’État malgré leur transparence fiscale
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 25 juillet 2018 (C-128/16) précisant que la transparence fiscale des groupements d’intérêt économique ne pouvait les soustraire au régime des aides d’Etat.Un dispositif espagnol de «leasing fiscal» permettait de faire bénéficier aux compagnies maritimes d’une réduction de prix d’achat de navires construits en Espagne au détriment des chantiers navals des autres États membres en impliquant la présence d’un groupement d’intérêt économique (GIE).
RÉGLEMENTATION INTERNE
Les demandes de subventions d’investissement de l’État sont désormais simplifiées
Le 1er octobre prochain, le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement entrera en vigueur.Il modifie le régime antérieur issu du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 qui régit les subventions que l’Etat est susceptible d’accorder aux personnes physiques ou morales de droit privé et aux personnes de droit public – à l’exception des établissements publics de l’État – en vue de la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel.
JURISPRUDENCE INTERNE
L’avis de la Commission de la régulation de l’énergie n’est pas un préalable obligatoire à la mise en œuvre d’une aide d’État
Par un arrêt du 26 juillet 2018, Association Vent de Colère ! (n°411919), le Conseil d’Etat juge qu’une aide d’État en faveur d’installations produisant de l’électricité à partir d’énergie renouvelable n’a pas à faire l’objet d’un avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie préalablement à sa mise en œuvre.
