Les taux d’intérêts maximaux déductibles pouvant être servis aux comptes courants d’associés des entreprises ont été publiés par l’administration fiscale

Pour la détermination du résultat fiscal et conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 et de l’article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans la limite d’un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Toutefois, les intérêts afférents à des sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise qui lui est liée sont déductibles dans la limite ci-dessus énoncée ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.

Le 18 octobre 2023, l’administration a publié les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 30 juin 2023 au 29 septembre 2023 inclusivement (BOI-BIC-CHG-50-50-30) :