Taxe foncière et CFE : nouvelles opportunités de réclamation

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Un revirement de jurisprudence qui offre des opportunités de remboursement de taxes

Par une décision du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat a élargi l’exonération de taxe foncière et CFE applicable aux équipements industriels et spécialisés.

Contribuables concernés

• Les établissements industriels disposant d’équipements incorporés dans leur immobilier
• Les entreprises dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant

Prestations proposées par notre Cabinet

• Audit de vos équipements spécialisés pouvant bénéficier de cette nouvelle jurisprudence
• Détermination de la valeur locative servant d’assiette à la taxe foncière et à la CFE
• Réclamation pour 2020 pour obtenir l’exclusion des équipements de la base taxable

Délai de réclamation

En matière de taxe foncière et de CFE, le délai de réclamation est relativement court.
Les impositions dues au titre de 2020, recouvrées en 2020, devront être contestées avant le 31 décembre 2021.