Un permis de construire n’est pas éternel ! Petits conseils de prudence
Les opérations s’étirant en longueur, notamment pour les raisons conjoncturelles, que nous subissons, il faut veiller à la validité de son permis de construire, clef de voute de la poursuite de l’opération.
Le permis est valable 3 ans, soit à compter de la réception de l’arrêté par le pétitionnaire, soit, ce qui est moins connu, à compter des autres autorisations, conditionnant le démarrage des travaux (purge de l’archéologie préventive; obtention d’autres autorisations telles qu’une autorisation environnementale…).
Conseil pratique et rassurant : la validité du permis de construire est parfois plus longue que prévue, quand sa durée est décalée à l’obtention d’autres autorisations.
S’agissant des contentieux, avantage de l’inconvénient, les instances dirigées contre le permis de construire, mais aussi contre les autres autorisations précitées nécessaires au projet, suspendent la durée de validité du permis de construire.
Conseil pratique: attention, les recours gracieux ne suspendent pas le délai du permis de construire.
Le permis peut être prolongé 2 fois un an, mais sa prolongation n’est pas un droit absolu : la prolongation suppose en effet que le cadre juridique du projet (tel que le PLU ) n’ait pas changé défavorablement, depuis la délivrance du permis. la vigilance s’impose donc !
Conseil pratique: la demande de prorogation doit être déposée en mairie, en 2 exemplaires, 2 mois avant l’échéance du permis.
Le seul moyen, plus facile à dire qu’à financer, pour éviter assurément les risques de caducité du permis, et de refus de prorogation, est de lancer les travaux et ensuite (durant les périodes de prorogation) de ne pas les interrompre plus d’un an.
Conseil pratique : un permis de construire modificatif ou un transfert ne prorogent pas le permis de construire.
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