Vers une présomption de démission en cas d’abandon de poste

Le Parlement a définitivement adopté le projet de la loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », le 17 novembre 2022.

Ce projet de loi prévoit notamment d’instaurer une présomption simple en cas d’abandon de poste injustifié (hors raison de santé ou de sécurité). Cette présomption reste toutefois soumise à la condition que l’employeur ait mis en demeure le salarié de reprendre son travail « dans un délai fixé par l’employeur ».

Cette disposition serait la première forme de reconnaissance d’une présomption de démission. Pour rappel, de jurisprudence constante, la démission ne se présume pas.

L’objectif de cet amendement est de conditionner l’accès à l’assurance chômage. En effet, certains salariés souhaitant rompre leur contrat de travail sans pour autant avoir le statut de salarié démissionnaire, procédaient à un abandon de poste. L’employeur se retrouvait dans une situation, dans laquelle il devait licencier le salarié, permettant à ce dernier de prétendre à l’indemnisation de l’assurance chômage.

Enfin, il serait possible de renverser cette présomption de démission devant le conseil des prud’hommes, selon une procédure accélérée.

Le projet de loi prévoit également des dispositions sur le droit à l’assurance chômage et l’électorat des élections professionnelles.

Au lendemain de l’adoption définitive du projet de Loi, le Conseil constitutionnel a été saisi. La promulgation de la Loi devra donc attendre la décision du Conseil.