« Sociétés de téléconsultation : un cadre enfin précisé par le décret n° 2024-164 du 29 février 2024  » Village de la justice – par Barbara Bertholet

Barbara Bertholet, avocat associé au sein du département Sciences de la Vie, a rédigé un article intitulé « Sociétés de téléconsultation : un cadre enfin précisé par le décret n° 2024-164 du 29 février 2024 ?  » publié sur Village de la justice.

« Les sociétés de téléconsultation ont enfin un cadre réglementaire précisé par le décret n°2024-164 du 29 février 2024. Ce décret fixe les conditions d’obtention de l’agrément, la durée de celui-ci ainsi que l’obligation pour les sociétés de mettre en place un Comité médical et d’établir un rapport d’activité.»

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