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10/11/2021

Affiches Parisiennes « Les cessions de sociétés dans le secteur agricole : l’impact de la proposition de loi Sempastous » par Jacques Goyet et Louis Vallet

Une proposition de loi déposée par M. Sempastous « portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » est soumise à une Commission mixte paritaire, après son adoption par l’Assemblée Nationale et sa modification par le Sénat.  

Retrouvez le décryptage de Jacques Goyet, avocat associé et Louis Vallet, avocat, collaborateur senior dans une tribune publiée dans les Affiches Parisiennes :  urlr.me/9KJRC