Avis aux producteurs de vins, vos étiquettes doivent contenir de nouvelles mentions obligatoires !
Le 8 décembre 2023 sont entrées en application les dernières dispositions du Règlement (UE) 2021/2117 du 2 décembre 20211 (ci-après le « Règlement ») relatives aux règles d’étiquetage des produits issus de la vigne, à savoir les produits vinicoles aromatisés, les produits de vins, les moûts de raisins, les vins de raisins passerillés et les vins de raisins surmûris (ci-après les « Vins »).
Ces dispositions harmonisent les informations à faire apparaitre sur les étiquettes des Vins avec celles devant apparaitre sur les autres produits alimentaires.
L’essentiel à retenir :
Désormais, les Vins mis sur le marché de l’Union Européenne après le 8 décembre 2023 devront faire apparaitre sur tout récipient dans lequel un Vin sera commercialisé ou sur une étiquette attachée à ce récipient :
- la liste des ingrédients composant le produit, et
- la déclaration nutritionnelle du produit, comportant la valeur énergétique, la quantité de graisses (dont acides gras saturés), de glucides (dont sucres), de protéines et de sel contenues dans le produit.
A noter que la Commission Européenne a indiqué que les Vins produits ou importés avant le 8 décembre 2023 pourront continuer à être commercialisés sans avoir à changer leur étiquette, et ce jusqu’à épuisement des stocks.
Ces informations devront être lisibles par le client simultanément avec les autres indications obligatoires, sans qu’il soit nécessaire de tourner le récipient.
Quelques précisions utiles :
- Les ingrédients devront être mentionnés dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur mise en œuvre dans la fabrication du Vin, les ingrédients intervenant pour moins de 2 % dans le produit fini pouvant être énumérés dans un ordre différent à la suite des autres ingrédients.
- L’utilisation de procédés et de substances d’enrichissement tel que le moût de raisin concentré (qui inclut le moût dit « rectifié« ) ou le sucre (qui permet notamment de faire référence à toutes les catégories de saccharose) devra être mentionnée, de même que l’usage d’additifs œnologiques et d’additifs alimentaires, avec leurs rôles technologiques respectifs (conservateurs, régulateurs d’acidité, etc.).
- Les levures utilisées comme auxiliaires technologiques n’ont pas à être mentionnées dans la liste des ingrédients sauf si elles présentent un caractère allergène.
- La déclaration nutritionnelle doit toujours être complète, y compris dans l’hypothèse où la valeur énergétique ou la quantité de nutriment(s) du produit représente une valeur nulle.
Nouveauté : la possibilité de dématérialiser l’information
La déclaration nutritionnelle (hors valeur énergétique) ainsi que la liste des ingrédients (hors substances ou produits allergènes) peuvent être mises à disposition par voie électronique, via un lien idoine comme un code QR ou toute autre technique similaire.
A noter que le système utilisé ne doit pas collecter ni suivre les données des utilisateurs et que l’information dispensée ne doit pas être présentée avec d’autres informations destinées à la vente ou à la commercialisation des Vins (une page du site internet de l’exploitant par exemple). En outre, les informations doivent être accessibles sans que le client n’ait à télécharger une application ou effectuer une recherche en ligne.
Les informations doivent être disponibles a minima aussi longtemps que si elles avaient été placées sur une étiquette classique, soit pendant la durée de vie prévue du Vin concerné ou du moins pendant la période pendant laquelle il devrait rester propre à la consommation dans des conditions normales de stockage.
Il appartient donc au producteur sous le nom ou la raison sociale duquel le Vin est commercialisé (ou le cas échéant l’importateur) de s’assurer de la présence et de l’exactitude des informations de l’étiquette.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus de détails sur ces nouvelles obligations !
1 Règlement modifiant les Règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles (Règlement dit « OCM », complété par le Règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019), (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union.
