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18/10/2017

Weka.fr : « Droit de l’environnement : réforme de l’évaluation environnementale » par Jean-Baptiste Dubrulle

Jean-Baptiste Dubrulle, avocat associé, signe un article intitulé « Weka.fr : « Droit de l’environnement : réforme de l’évaluation environnementale » et publié sur Weka.fr.

Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016, relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et n° 2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2017. Elles viennent d’être modifiées au Sénat et une commission mixte paritaire doit se réunir prochainement pour trouver un consensus sur la réduction du texte.

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