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05/01/2018

Weka.fr : « Loi NOTRe : quelles conséquences ? » par Arnaud Fourquet

Dans un article publié sur Weka.fr, Arnaud Fourquet analyse la loi NOTRe et ses conséquences.

La loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.

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