L’articulation des règles des procédures collectives avec celles du bail commercial soulève régulièrement des questions complexes. La Cour de cassation vient récemment de préciser que la liquidation judiciaire après la résolution d’un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective avec les effets juridiques attachés. A ne pas confondre avec le cas d’une conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, avant adoption d’un quelconque plan.
Dans l’affaire soumise à la Cour, la société preneuse avait vu son plan de redressement judiciaire résolu le 8 mars 2023, jour même de l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
La Cour d’Appel avait constaté la résiliation du bail en raison d’une dette de loyer apparue en cours de redressement.
La Cour de cassation censure cette décision, rappelant que la liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution du plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective et fait donc obstacle à la résiliation du bail pour les loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire.
Elle confirme que le bailleur ne pourrait se prévaloir de la résiliation que si celle-ci avait été prononcée par une décision ayant acquis force de chose jugée avant l’ouverture de la liquidation.
Cette décision confirme que le bailleur est malmené lorsqu’une procédure collective touche son locataire.
Com., 12 juin 2025, n°23-22.076
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