La Cour de cassation rappelle avec force que les obligations du bailleur en matière de délivrance et de jouissance paisible sont continues pendant toute la durée du bail commercial. Elles ne sont pas limitées au jour de la remise initiale des locaux.
Dans l’affaire jugée, un bailleur avait en cours de bail réduit unilatéralement la surface louée, amputant un tiers de l’assiette du bail. Le Preneur a intenté une action visant à obtenir la résiliation du bail et en indemnisation.
Le Bailleur lui a opposé la prescription de l’action, estimant que le point de départ de son action était la date à laquelle le locataire avait eu connaissance de la réduction.
La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait retenu cette prescription en considérant que l’obligation étant continue, tant que le manquement du bailleur persiste, l’action en résiliation demeure recevable sans qu’un délai de prescription puisse être utilement opposé. Cette décision constitue un rappel utile pour les preneurs confrontés à des locaux qui deviennent non conformes en cours de bail.
Civ. 3e, 10 juillet 2025, n° 23-20.491
Les avocats de BIGNON LEBRAY intervenant en baux commerciaux sont à votre disposition pour vous conseiller en cas de litige. N’hésitez pas à nous solliciter.
Découvrir les actualités :
- département avant Droit immobilier & Gestion immobilière département après