La mesure principale prévoit que sont suspendus les délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Information à jour, à date de publication de cet article
Report des échéances de paiement du mois d’avril et report de la date de dépôt des liasses fiscales
Comme nous l’avions développé dans un précédent article, le Gouvernement a ouvert la possibilité, pour les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire, de demander le report de leurs échéances fiscales et sociales du mois de mars 2020 (sauf pour la TVA et les droits d’enregistrement).
Cette mesure exceptionnelle vient d’être prolongée pour les échéances fiscales et sociales du mois d’avril, suite à une annonce du Ministre de l'Action et des Comptes publics vendredi dernier. S’agissant des échéances fiscales, seuls les impôts directs bénéficient de la mesure, comme pour le mois précédent.
Comme pour le mois de mars, cette mesure de report n’est ouverte aux grandes entreprises qu’à condition qu’elles s’engagent à ne pas verser de dividendes en 2020 (voir nos développements dans notre précédent article sur ce sujet).
Bercy a également officialisé que la date limite de dépôt des liasses fiscales, initialement repoussée au 31 mai 2020, était repoussée au 30 juin 2020 s’agissant des déclarations de résultat pour les exercices clos au 31 décembre 2019, mais également de celles pour les exercices clos en janvier ou février 2020. Ce report est applicable quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales, EDI ou EFI (communiqué de presse du 17/04/2020).
Le Gouvernement a publié sur son site un calendrier détaillé des nouvelles échéances fiscales des entreprises.
Publication de commentaires administratifs sur les mesures fiscales exceptionnelles prises par ordonnances dans le cadre de la crise sanitaire
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a mis en place diverses mesures relatives aux délais et procédures en matière fiscales, s’appliquant tant aux contribuables qu’à l’administration.
L’administration fiscale vient de commenter ces mesures. Ces commentaires font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 13 avril 2020.
- La mesure principale prévoit que sont suspendus les délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Toutefois, l’administration confirme que cette mesure générale ne s’applique pas pour les délais de déclarations fiscales et que « sauf dans le cas des mesures de report prises par instruction aux services (services des impôts des entreprises (SIE) et services des impôts des particuliers (SIP)) et accordées sur demande des contribuables (par exemple : échéances d’impôts directs de mars), les contribuables sont tenus de déclarer et de payer leurs dettes fiscales selon les règles et le calendrier de droit commun. »
Elle précise que la mesure s’applique aux délais prévus par la loi et le règlement mais pas à ceux prévus par des dispositions contractuelles.
- Une autre mesure prévoit la suspension des délais de reprise de l’administration fiscale lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020.
Cette suspension a une durée égale à celle de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Sont également suspendus l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale, tant pour les contribuables que pour l’administration fiscale.
Une même suspension est applicable aux délais en cours à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis d’une administration doit intervenir ou est acquis implicitement.
Sont notamment concernées les procédures d’agréments et de rescrits fiscaux. BOI- DJC-COVID19 - Consultation publique - Dispositions prises dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 - Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles
