Dans une tribune publiée le 24 mars 2026, François Vignalou, avocat associé, et Axel Gohaud, avocat chez Bignon Lebray, analysent l’arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2025 (CE n°493824), relatif aux modalités d’imputation des déficits reportables et à ses conséquences sur le droit de reprise de l’administration.
Cette décision précise les règles d’imputation des déficits reportables en matière d’impôt sur les sociétés et leurs effets sur le droit de reprise de l’administration fiscale.
Déficits reportables : une clarification attendue en matière d’impôt sur les sociétés
Cette décision précise les règles d’imputation des déficits reportables en matière d’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que leurs effets sur le droit de reprise de l’administration fiscale.
Une règle d’imputation chronologique désormais impérative
Le Conseil d’État juge que les déficits fiscaux doivent être imputés sur les bénéfices par ordre chronologique, en commençant par les plus anciens.
Cette règle découle de l’article 209 du CGI : le déficit est assimilé à une charge de l’exercice suivant et s’impute sur le bénéfice dans la limite du plafond applicable.
Un encadrement du droit de reprise de l’administration fiscale
L’arrêt distingue deux situations : - un déficit entièrement imputé sur des exercices prescrits ne peut plus être remis en cause ; - un déficit partiellement imputé reste contrôlable, uniquement à hauteur du reliquat non utilisé.
Cette position encadre le pouvoir de contrôle de l’administration en matière de déficits reportables.
Une confirmation de la jurisprudence en matière de contrôle fiscal
Le Conseil d’État rappelle que l’administration peut contrôler des déficits issus d’exercices prescrits lorsqu’ils sont imputés sur un exercice non prescrit.
Il confirme également la possibilité de contrôler des déficits non encore imputés, même issus d’exercices prescrits.
Quelles conséquences pratiques pour les entreprises ?
Cette décision met en lumière plusieurs enjeux : - assurer un suivi précis des déficits fiscaux exercice par exercice, - être en mesure de justifier l’ordre d’imputation, - intégrer les impacts sur les choix entre report en avant et report en arrière.
Elle soulève également des questions, notamment en cas d’opérations de restructuration ou sur les modalités déclaratives.
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