Lors des élections des membres de la délégation du personnel du CSE, l’employeur peut, sur la base d’un accord de groupe ou d’entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur, recourir au vote électronique
Le cadre légal de l’information des salariés
Conformément à l’article R. 2314-12 du Code du travail, chaque salarié doit disposer d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Cette notice doit être communiquée, en amont du scrutin, à chaque salarié et peut l’être par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
En l’espèce, l’employeur avait affiché sur le lieu de travail la notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et avait remis individuellement un exemplaire de cette notice à certains salariés seulement.
L’affaire et la position du Tribunal judiciaire
Le Tribunal judiciaire a été saisi d’une demande de certains syndicats d’enjoindre l’employeur d’appliquer les mêmes modalités de vote électronique et de remettre à l’ensemble des salariés inscrits sur les listes électorales pour la désignation des membres du CSE une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Le Tribunal judiciaire a fait droit à ces demandes.
L’employeur se pourvoit en cassation en se fondant sur les dispositions de l’article R. 2314-12 du Code du travail qui n’imposent pas de modalité particulière pour la mise à disposition de cette notice d’information et qu’elle peut être portée à la connaissance des salariés par tout moyen.
L’appréciation de la Cour de cassation
La Cour de cassation écarte les arguments de l’employeur et répond que le Tribunal judiciaire a constaté que seuls certains salariés s’étaient individuellement vu remettre les documents d’information et que, pour les autres, l’employeur avait affiché une note sur le lieu de travail.
La question de savoir si une information de l’ensemble des salariés par voie d’affichage uniquement est possible reste ouverte.
Par mesure de précaution, et dans l’attente d’une décision tranchant ce point précis, il est plus prudent que cet affichage soit complété par une information individuelle de l’ensemble des salariés, en amont du scrutin, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
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