L'affaire Meta contre Fuckbook - un site de rencontres pour adultes - change notre approche du cumul entre actions en contrefaçon et concurrence déloyale.
1. Revirement jurisprudentiel majeur
En effet, la Haute juridiction consacre une évolution fondamentale en établissant qu'"un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s'il porte atteinte à des droits de nature différente". Cette approche novatrice transcende la conception matérialiste traditionnelle des "faits distincts" qui dominait jusqu'à présent. Dans cette perspective, la Cour reconnaît clairement la distinction fonctionnelle entre nom commercial et nom de domaine, lesquels se différencient par nature des droits attachés à une marque. C'est pourquoi quatre fondements cumulatifs ont pu être retenus simultanément : atteinte à la renommée des marques, contrefaçon par imitation, atteinte au nom commercial et atteinte au nom de domaine - tout en restant soumis à la condition d'un risque de confusion caractérisé.
2. Équilibre et proportionnalité
Néanmoins, la Cour nuance prudemment sa position en précisant que "la victime peut obtenir, au titre de la concurrence déloyale, la réparation du préjudice distinct [...] seulement si le préjudice n'est pas déjà réparé au titre de la contrefaçon". En définitive, cette importante précaution s'inscrit logiquement dans la continuité de la jurisprudence antérieure, réaffirmant ainsi la nécessité fondamentale de caractériser un "préjudice commercial distinct".
Cour de cassation, 26 mars 2025, Pourvoi n° 23-13.589
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