Hebdo des Negos

L'essentiel de l'actualité des négociations commerciales en 4 infos clés

Négociation commerciale à l’étranger et application du Code de commerce français

Depuis plusieurs années, le rôle et la place des centrales d’achats européennes (ou euro centrales) dans la négociation commerciale s’est accrue. En 2024, environ 20 % en valeur et jusqu’à 50 % en volume des produits vendus en grande distribution auraient été négociés à l’étranger, selon un rapport de l’Assemblée nationale.

Plusieurs acteurs de la grande distribution française ont, récemment encore, rejoint des alliances d’achats européennes :

En septembre 2024, Auchan (avec Casino) et Intermarché ont annoncé la création de l’alliance Aura Retail, qui a rejoint la centrale d’achat européenne Everest située à Amsterdam,
En juillet 2025, Carrefour, la Coopérative U et RTG ont, de leur côté, annoncé rejoindre l’alliance Concordis située à Genève.

L’intervention des centrales d’achats européennes, qui a pour effet de déplacer le lieu de la négociation, ne saurait pour autant conduire à écarter l’application de l’encadrement Egalim.

Le caractère d’ordre public des lois dites « Egalim »

L’article L. 444-1 A du Code de commerce, introduit par la loi dite « Egalim 3 », consacre le caractère d’ordre public des dispositions applicables à la négociation et à la contractualisation entre fournisseur et distributeur lorsque les produits ou services sont commercialisés en France.

Ainsi, les règles françaises encadrant la négociation commerciale s’appliquent à toute convention conclue entre un fournisseur et un distributeur, dès lors que les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français, et à tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

La DGCCRF a eu l’occasion de sanctionner à plusieurs reprises le non-respect des dispositions du Code de commerce par des conventions commerciales conclues à l’étranger.

Les juridictions françaises ont notamment statué que :

L’obligation de formaliser la négociation commerciale dans une convention écrite avant la date butoir, constitue une loi de police, de sorte que la centrale étrangère ne peut pas utilement se prévaloir de ce que les conventions prévoyaient l’application du droit belge pour justifier ne pas avoir conclu la convention commerciale avant la date butoir (CAA de Paris, 9ème chambre, 13/12/2024, 22PA04574) ;
Les services de coopération commerciale (prix et services) doivent figurer dans la convention écrite, même s’ils ont été négociés et facturés par des centrales étrangères, dès lors que ces services sont rendus en France et que leur prix est rétrocédé au distributeur français (CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/04/2025, 23PA05349).

Ainsi, pour tous les produits et services commercialisés en France, les dispositions du Code de commerce encadrant la négociation commerciale trouvent à s’appliquer, quel que soit le lieu de la négociation ou la nationalité des entités signataires.

Quelles conséquences en pratique ?

Dès lors que la convention porte sur des produits ou services qui seront commercialisés en France, les dispositions du Code de commerce encadrant la négociation commerciale s’appliquent :

La date butoir doit être respectée;
La désignation par la convention conclue d’une loi étrangère est sans incidence ;
La convention écrite doit comprendre tous les éléments prescrits par le Code de commerce : tarif, réduction de prix, services rendus au fournisseur ;
Les conditions de la négociation, de la contractualisation et de l’exécution de la convention écrite peuvent être évaluées au regard de l’article L. 442-1 du Code de commerce (notamment déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie).

Commission d’enquête sur les marges des industriels dans la grande distribution – Suivi des auditions

Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur les marges dans la grande distribution, une table ronde sur les enjeux juridiques, le droit de la concurrence et les contrôles dans ce secteur s’est tenue le 22 janvier 2026.

A cette occasion, la DGCCRF et l’Autorité de la Concurrence ont notamment indiqué que :

Le suivi des négociations commerciales est effectué de manière systématique chaque année par la DGCCRF.

Dans ce cadre, elle vérifie notamment le respect de la date butoir, que les conventions commerciales contiennent l’ensemble des clauses obligatoires prévues par les textes mais également le déroulement des négociations commerciales elles-mêmes.

Elle vérifie également, pour les produits qui sont commercialisés en France, le respect des règles de droit français par les centrales européennes.

Les alliances à l’achat font l’objet d’une attention particulière des autorités.

La DGCCRF rappelle que selon sa lecture des textes, les dispositions du Code de commerce concernant la négociation commerciales sont applicables aux centrales européennes dès lors que les produits sont commercialisés en France.

Au regard du droit de la concurrence, les alliances à l’achat peuvent présenter des avantages mais également des risques notamment d’échanges d’informations confidentielles, de collusion.

La réalisation du premier bilan concurrentiel concernant les alliances Aura et Concordis permettra une analyse du fonctionnement concret des accords à l’achat et ainsi de pointer les risques identifiés, dans un contexte d’évolution du périmètre des accords et de leur complexification.

Des réflexions concernant l’évolution du cadre législatif et réglementaire ont également été échangés sur :

une évolution du dispositif Egalim notamment pour certaines filières amont pour lesquelles il apparaît trop complexe ;
une refonte des dispositions éparses concernant l’encadrement du prix (interdiction des prix minimums de revente, encadrement des promotions…)
une harmonisation des règles au niveau européen, notamment dans le cadre de la révision à venir de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Les auditions à venir :

Mardi 27 janvier 2026 à 16h00 – Auditions individuelles sur les relations commerciales
Mercredi 28 janvier 2026 à 17h00 – Audition de Directeurs achats grande distribution

Pour suivre les auditions

Les négociations commerciales et le contrôle par la DGCCRF

Pour l’année 2026, la DGCCRF a de nouveau inscrit le suivi du bon déroulement des négociations commerciales avec les enseignes de la grande distribution alimentaire parmi les priorités de son Programme national d’enquêtes. Ainsi, l’administration peut surveiller le déroulement des négociations commerciales, dans le cadre de son pouvoir d’enquête.

Comment sont initiées les enquêtes de la DGCCRF ?

La DGCCRF dispose d’un pouvoir d’enquête et de contrôle qu’elle peut exercer de sa propre initiative ou à la suite d’initiatives extérieures (dans le cadre de la procédure de lanceur d’alerte ou par l’intermédiaire de la plateforme SignalConso).

Chaque année, la DGCCRF structure son action autour d’un Programme national d’enquêtes (PNE). Le PNE constitue la « feuille de route » des services territoriaux de l’État et fixe les orientations ainsi que les enquêtes appelées à être conduites au cours de l’année sur l’ensemble du territoire. Au niveau régional, les pôles « Concurrence, Consommation et Répression des fraudes » (Pôles C) des DREETS assurent le pilotage des contrôles et déclinent les priorités régionales lors de la préparation du PNE.

Comme tous les ans, les négociations commerciales sont inscrites au PNE et peuvent faire l’objet d’enquêtes simples.

Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF lors d’une enquête simple ?

L’enquête simple débute par une information de l’administration adressée à l’entreprise, qui peut recevoir :

une demande d’informations écrite,
une proposition de rendez-vous, ou
faire l’objet d’une visite sur place.

Aucune autorisation judiciaire préalable n’est requise. L’existence de soupçons d’infraction n’est pas une condition de l’enquête dans ce contexte.

Dans ce cadre, la DGCCRF peut demander la communication de documents et/ou d’informations (par exemple, les CGV, conventions, niveaux des demandes d’évolution du prix), des rendez-vous dans l’entreprise ou par Visio, etc.

Obligation de collaboration pendant l’enquête :

En cas de contrôle de la DGCCRF, les entreprises sont soumises à une obligation légale de collaboration avec l’administration. A ce titre, les entreprises sont notamment tenues de répondre aux demandes d’informations dans les délais indiqués, de communiquer des informations complètes et exactes, et le cas échéant d’informer l’administration de l’indisponibilité des documents ou informations qui ne sont plus en leur possession.

Tout acte (ou omission) ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à l’exercice des pouvoirs d’enquête agents de la DGCCRF exposent les entreprises à une amende.