Le locataire d’un bail commercial dispose, en cas de vente des murs, d’un droit de préférence lui permettant d’évincer tout autre acquéreur.
L’information du locataire est prévue par l’article L 145-46-1 du Code de commerce qui indique les modalités précises qui doivent être respectées sous peine de nullité.
Si les conditions et le prix de la vente sont modifiées, ces nouvelles informations doivent à nouveau être portées à la connaissance du locataire sous les mêmes sanctions encourues.
Quel est le délai pour agir ? La prescription quinquennale de droit commun ou la prescription biennale de l’article L 145-60 du Code de commerce ?
Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2025 (n° 24-10.767 FS-B, Sté Maison Molière c / X), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a précisé que la nullité de la vente doit être initiée par le locataire dans un délai de 2 ans.
La Cour considère en effet que l’action en nullité de cette vente, est exercée en vertu du statut des baux commerciaux, et est en conséquence soumise au délai de 2 ans de l’article L 145-60 du même code.
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- du département Droit immobilier & Gestion immobilière