Charles-Eric Thoor, avocat associé, au sein du département droit public revient sur la gestion des délais de paiement des marchés publics dans un article pour la Gazette-Nord-Pas-de-Calais.
Charles Eric Thoor décrypte les obligations et risques liés au non-respect des délais de paiement par les acheteurs publics.
Alors que Bercy multiplie les pratiques de name and shame pour sanctionner les mauvais payeurs, l’article rappelle que les retards entraînent des intérêts moratoires automatiques, fixés à un taux particulièrement élevé (jusqu’à 10,15 %). Une réalité qui pèse directement sur la trésorerie des entreprises titulaires de marchés publics et sur leur besoin en fonds de roulement (BFR).
Avec son regard d’expert, Charles-Éric Thoor propose des leviers concrets pour sécuriser les paiements :
- recours aux avances obligatoires,
- rigueur formelle des factures,
- action en référé provision pour obtenir rapidement le paiement des intérêts dus.
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