Sébastien Pinot et Martin Charron ont rédigé l'article « Administrations : la lutte contre les fraudes aux aides publiques s’intensifie » pour Le Moniteur.
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Sébastien Pinot, avocat associé, et Martin Charron, avocat, au sein du département Droit Public, reviennent sur la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, laquelle renforce le dispositif juridique de lutte contre les fraudes aux aides publiques dans l'article « Administrations : la lutte contre les fraudes aux aides publiques s’intensifie » pour Le Moniteur.
Les fraudes aux aides publiques sont particulièrement observés en matière de CEE et dans le cadre de MaPrimeRénov’.
La loi introduit de nouveaux dispositifs autorisant les administrations à intervenir non seulement en cas de fraude avérée, mais aussi en présence « d'indices sérieux ». Elle vise également à faciliter les échanges d’informations et à renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction.
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