Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, un salarié d’une entreprise de sécurité, affecté au contrôle des bagages dans un aéroport, a été accusé d’avoir omis de vérifier un bagage cabine, en dépit des procédures de sécurité en vigueur.
Pour étayer ce manquement, l'employeur a produit un constat fondé sur des images issues du dispositif de vidéoprotection déployé dans les locaux de l’aéroport. Ce dispositif, instauré initialement dans une finalité de sécurité, a été utilisé dans ce cas précis pour démontrer la faute grave du salarié, à savoir l'oubli de contrôle d’un bagage.
Le salarié conteste l’utilisation de ces images en tant que preuve, arguant que ces dernières avaient été collectées pour des finalités autres que celle de surveiller l'activité des salariés et que l'employeur ne lui avait pas fourni une information adéquate quant à l'utilisation disciplinaire de ces enregistrements.
La Cour de cassation, dans son analyse, a d'abord rappelé que l’utilisation des images de vidéosurveillance à des fins disciplinaires est envisageable lorsque le traitement des données respecte les principes définis par le RGPD, en particulier les exigences de transparence et de finalité. Elle a souligné que la vidéosurveillance dans ce cas précis avait pour objectif principal d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’enceinte de l’aéroport, et que cette finalité, légitime en soi, permettait, dans un contexte particulier de sécurité, l’utilisation des images pour vérifier la conformité du salarié aux règles internes. La Cour a estimé que le traitement des données personnelles dans le cadre de l’analyse des images, visant à établir un manquement grave aux règles de sécurité, était parfaitement compatible avec les finalités pour lesquelles les données avaient initialement été collectées. En d’autres termes, l’utilisation des images à des fins disciplinaires ne constituait pas un détournement de finalité, conformément à l'article 6 du RGPD.
L’un des enjeux cruciaux dans cette affaire concernait la transparence du dispositif de vidéosurveillance, à savoir si les salariés étaient informés des finalités de la surveillance et de leurs droits concernant l’accès aux images les concernant. La Cour a relevé que l’employeur avait pris les mesures nécessaires pour garantir l’information des salariés, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. Les représentants du personnel avaient été informés, de même, les salariés, tout comme les autres personnes présentes dans l’aéroport, étaient informés par des affichages explicites sous forme de pictogrammes représentant des caméras, indiquant clairement que l’endroit était sous vidéosurveillance et leur droit d'accès aux enregistrements. La Cour a estimé que cette information, combinée à l’affichage des coordonnées de la personne responsable de la gestion des données, permettait de satisfaire aux obligations de transparence imposées par le RGPD.
La Cour de cassation a également mis en avant le principe de proportionnalité, inscrit dans l'article 5 du RGPD, en affirmant que l'utilisation des données à des fins de contrôle des activités du salarié était adéquate et nécessaire pour assurer la sécurité des passagers et des installations. La vidéosurveillance, dans ce contexte, était donc jugée proportionnée à l'objectif poursuivi, c’est-à-dire la sécurité. En outre, le dispositif de vidéosurveillance garantissait une durée de conservation limitée des images, renforçant ainsi le respect des principes de minimisation et de durée de conservation des données.
Enfin, la Cour a souligné que le respect des droits de la défense était assuré, puisque le salarié avait eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés lors de l’entretien préalable et que les rapports issus du visionnage des images avaient été soumis à un débat contradictoire. La Cour a ainsi confirmé que les éléments de preuve, bien que recueillis dans un contexte de vidéosurveillance à des fins de sécurité, respectaient l’équité du processus disciplinaire et n’avaient pas porté atteinte aux droits du salarié. En conséquence, elle a validé la recevabilité des images comme preuve, affirmant que les règles du RGPD avaient été scrupuleusement respectées, ce qui permettait leur utilisation dans le cadre du licenciement pour faute grave.
Dans cet arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation valide ainsi l'utilisation des images de vidéosurveillance à des fins disciplinaires, en soulignant le respect des exigences du RGPD. Elle considère que l'objectif de sécurité, lié à la surveillance des bagages dans un aéroport, est compatible avec un usage disciplinaire en cas de manquement aux obligations de sécurité. L'arrêt confirme que la transparence, l'information préalable, la proportionnalité et le respect des droits des salariés sont essentiels pour garantir la licéité du traitement des données. Il rappelle aussi la nécessité d'une information claire et d'un cadre procédural conforme aux principes du contradictoire et des droits de la défense.
Cass. Soc. 21 mai 2025, n°22-19.925, Publié au bulletin
Découvrir les actualités :
- département avant Droit social & protection sociale département après