La Cour de cassation a jugé que la vente d’un logement implique qu’il soit habitable, et que l’interdiction d'occuper les lieux pour cause d’insalubrité constitue une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, justifiant la résolution de la vente.
Un couple a fait l’acquisition d’un appartement loué.
Postérieurement à la vente, les acquéreurs ont reçu un arrêté préfectoral pour insalubrité interdisant définitivement l’usage d’habitation.
Les acquéreurs ont donc assigné leurs vendeurs ainsi que l’agent immobilier, en résolution de la vente, pour vice du consentement, à savoir : l’erreur sur la chose acquise.
La Cour d’appel de LYON a rejeté la demande au motif qu’il n’était pas établi que les acquéreurs avaient eu la volonté de l’acquérir dans le seul but de le mettre en location sans en avoir informé leurs vendeurs.
Les acquéreurs ont formé un pourvoi en Cassation.
Par arrêt du 26 juin 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l’arrêt considérant que l’insalubrité retenue par l’arrêt préfectoral empêchait toute occupation des lieux, que ce soit par un locataire ou propriétaire.
L’interdiction frappant le logement a donc été considérée comme une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ouvrant doit à résolution de la vente.
Cassation 3ème civile 26 juin 2025 – Pourvoi n° 23-21.995
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