Le compte courant d’associé constitue en pratique une avance accordée par les associés à la société, faisant d’eux les créanciers de celle-ci. Le compte courant créditeur s’analyse comme tel, tandis que dans le cas d’un compte courant débiteur, la situation est inversée : l’associé devient l’emprunteur et la société devient le prêteur.
Ce dernier cas est strictement encadré par la loi.
L’objectif est double :
Assurer une séparation nette entre le patrimoine de la société et celui de ses associés ;
Eviter toute utilisation abusive des ressources de l’entreprise.
En pratique, les comptes courants d’associés débiteurs sont relativement fréquents, alors qu’une telle situation est interdite dans de très nombreux cas.
Voici une synthèse des principales interdictions.
|
SARL |
Les gérants et les associés personnes physiques (art. L223-21 Code de commerce) |
|
SA / SCA |
Les administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance personnes physiques, le directeur général, les directeurs généraux délégués (art. L225-43 et -91, et L226-10 Code de commerce), ainsi que les représentants de ces organes et les personnes interposées + leurs conjoints, ascendants et descendants (interdit SAUF opérations courantes conclues à des conditions normales pour les sociétés qui exploitent un établissement bancaire ou financier) |
|
SAS |
Les présidents et dirigeants personnes physiques (art. L227-12 Code de commerce) |
Quelles conséquences en cas de manquement ?
Un compte courant débiteur interdit expose à des risques divers, à apprécier au cas par cas :
• Nullité de la convention et restitution des sommes prélevées ;
• Responsabilité civile de l’associé ou du dirigeant concerné (CA Aix en Provence, 2° ch civ., 17 décembre 1992) ;
• Responsabilité du dirigeantnon intéressé à la convention ;
• Révocation pour juste motif du dirigeant (Cass. Com., 27 mai 2015, n°14-14.540) ;
• Sanctions pénales possibles (abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles…).
A l’inverse, il convient de noter que les comptes courants débiteurs restent autorisés dans certains cas, notamment :
Dans les sociétés à risque illimité (SNC, SCA, sociétés civiles) : la responsabilité illimitée des associés de ces sociétés implique une porosité entre le patrimoine de la société et celui de ses membres, ce qui explique que les comptes courants d’associés débiteurs ne fassent pas l’objet d’une interdiction similaire à celle des sociétés à responsabilité limité ;
Pour les opérations de trésorerie intragroupe (que la responsabilité des associés soit limitée ou non) : l’objectif est ici d’autoriser la logique de soutien à l’activité économique et d’optimisation de la trésorerie des sociétés
En conclusion, bien qu’ils soient permis dans certaines hypothèses, la survenance d’une situation de compte courant d’associé débiteur doit interpeller et faire l’objet d’une attention particulière.
Découvrir les actualités :
- département avant Droit des sociétés, Fusions & Acquisitions département après