Après sa délivrance, un permis de construire ou d'aménager est exposé au risque de retrait , par la commune. Si le maire estime s'être trompé lors de l'instruction de la demande, et que le permis n'aurait pas du être accordé, il peut le retirer.
Ce droit au remord municipal est quand même soumis à 3 conditions, que le maire doit respecter :
seul un permis illégal peut être retiré. En d'autres termes, un permis ne peut être retiré que si le maire démontre son illégalité, et non pas pour des motifs non-juridiques, tels que des convictions politiques.
le retrait est enfermé dans un délai de 3 mois, à compter de la signature du permis.
préalablement au retrait, le maire doit interroger le titulaire du permis, pour avoir ses observations éventuelles sur les motifs du retrait, qu'il envisage.
Cette dernière condition du retrait administratif vient d'être assouplie, rendant les retraits de permis plus simples, au détriment du droit du titulaire, diront les promoteurs ; au bénéfice de la Légalité des permis, diront les autres "anti-bétonneurs".
En effet, le retrait du permis, peut dorénavant, dans certains cas, être opéré unilatéralement, par le maire, sans que le titulaire du permis, ait été préalablement consulté sur la remise en cause de son permis, ni sur sa légalité. (Conseil d'Etat, arrêt du 19/08/25 N° 496157).
Ce retrait unilatéral est, selon cette décision, possible quand, selon le maire, l'illégalité du permis est factuellement flagrante et rend inutile un débat avec le titulaire, sur cette illégalité.
Il en serait ainsi quand le débat est "mathématique" (la hauteur ; le nombre de places de parking ; le coefficient d'emprise etc.).
Cette fragilisation d'un permis qui vient à peine d'être délivré, et ce droit de la commune à un retrait unilatéral, sont très contestables.
Un permis, est le fruit de nombreux mois de travail conjoint entre les services et la pétitionnaire, lors de la "pré-instruction officieuse", puis lors de l'instruction officielle, le tout s'étirant sur de très longs mois.
L'illégalité du permis peut donc étonner, et si elle est malgré tout établie, elle résulte d'une erreur partagée entre le pétitionnaire, lors de la préparation de son dossier de permis, les services, lors de leur instruction, et surtout, en dernier ressort, et le maire, qui a signé le permis...illégal.
Ce faisant, une 2e erreur est possible, ...si le permis était finalement légal ? Est-ce évident le calcul des places de stationnement, ...pour du logement intermédiaire ? Est-ce évident le calcul de la hauteur ....par rapport à quel niveau de terrain ? Est-ce évident le calcul de l'emprise, ...quand le projet comporte des terrasses assez hautes mais perméables en rez de chaussée ?
Conserver un débat, entre les services et le promoteur, préalablement à tout retrait, apparait plus sage, qu'un retrait non discuté, valant aveu d'une erreur de l'administration ayant délivré un permis irrégulier, et qui engage sa responsabilité.
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