Confirmation de la qualité d’éditeur de contenus à la plateforme AIRBNB par la cour d’appel de Paris
Dans un arrêt rendu le 3 janvier 2023, la cour d’appel de Paris confirme que la plateforme AIRBNB est un éditeur de contenus et doit par conséquent être tenue responsable des manquements de ses utilisateurs.
En l’espèce, un bien donné à bail a été mis en sous-location par l’intermédiaire de la plateforme AIRBNB, et cela sans l’autorisation de la bailleresse.
D’une part, la responsabilité du preneur a été retenue dans la mesure où le contrat de bail conclu interdisait la sous-location du bien loué sans l’autorisation de la bailleresse.
D’autre part, la question s’est posée de savoir s’il était possible de retenir la responsabilité de la plateforme AIRBNB qui aurait concouru au préjudice causé à la bailleresse. Une différence est alors à faire entre l’éditeur de contenus et l’hébergeur de contenus, à qui est reconnu une responsabilité allégée.
En effet, l’hébergeur ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services s’il n’avait pas connaissance de leur caractère manifestement illicite ou s’il en avait eu connaissance mais a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
Or, en l’espèce, la cour a considéré que la société AIRBNB n’entrait pas dans la catégorie des hébergeurs mais dans celle des éditeurs en raison du fait qu’elle jouait un rôle actif dans la rédaction des annonces diffusées sur son site internet de nature à lui conférer un contrôle de données. Plusieurs arguments ont été invoqués en ce sens :
- La société AIRBNB supervise et contrôle le contenu des annonces publiées sur son site via des consignes précises auxquelles doivent se soumettre les hôtes de la plateforme.
- La société AIRBNB interdit à ses hôtes de créer des contenus à caractère promotionnel ou commercial ou de publier des annonces frauduleuses, fallacieuses ou trompeuses.
- La société AIRBNB oblige ses hôtes à respecter certaines normes ou valeurs de la « communauté AIRBNB ».
- La société AIRBNB se réserve le droit de sanctionner ses hôtes s’ils annulent une réservation sans raison légitime comme le droit de récompenser ceux qui respectent le mieux ses consignes via le titre de « superhost ».
- La société AIRBNB s’est immiscée dans les relations contractuelles entre hôtes et voyageurs en décidant de manière unilatérale le remboursement des voyageurs qui avaient réservé un séjour pendant la période de confinement liée au Covid-19.
Il découle de cette qualification d’éditeur de contenu, qu’il appartenait à la société de s’assurer du caractère licite des annonces publiées sur son site, à défaut de quoi sa responsabilité doit être retenue.
