De l’utilité des pièces 

EN QUELQUES MOTS : 

L’établissement des preuves est un exercice indispensable à la bonne présentation des dossiers auprès des juridictions. En effet, si les tribunaux jugent bien évidemment en appliquant le droit, ils doivent tenir compte des éléments factuels qui leurs sont présentés, dans la mesure où ceux-ci sont justifiés.  

CONTEXTE : 

Dans le cadre d’un litige relatif à un bail dérogatoire, un bailleur prétendait que le bail s’était mué en bail commercial en raison de l’occupation par le preneur des lieux après le terme du bail dérogatoire et ce en application des dispositions de l’article L.145-5 du code de commerce.  Il sollicitait dès lors un loyer équivalent à une nouvelle période triennale.  

Le Preneur reconnaissait avoir quitté les locaux certes après le terme du bail, mais peu de temps après, et ce en raison d’une difficulté sur l’interprétation des dates. Mais surtout, il établissait, constat à l’appui que le bailleur avait autorisé un tiers à entreposer des éléments dans les locaux, lesquels étaient en outre en très mauvais état de sorte que l’existence même de l’obligation de délivrance du bailleur était contestable.  

Dans ce contexte, le tribunal judiciaire de Lille a jugé que malgré l’éventualité d’une requalification en bail commercial, la mise à disposition des lieux à un tiers s’opposait à toute demande de loyer au preneur, et que le mauvais état des locaux constituait un motif de résiliation du bail par le preneur… au jour de son départ effectif.  

Jugement du Tribunal judiciaire de Lille du 14 novembre 2022 (non publié) obtenu par notre cabinet intervenant pour le preneur.  

L’AVIS BIGNON LEBRAY : 

Cette décision peut sembler sévère pour le bailleur dont le preneur était en effet resté en possession de lieux après la fin du bail dérogatoire. Néanmoins, elle nous rappelle surtout que le preneur a préservé ses droits en faisant réaliser un constat d’huissier permettant d’établir l’état des locaux et leur utilisation. Il est assez probable que sans cette pièce, la juridiction aurait adopté une décision différente.  

Les avocats de Bignon Lebray sont à vos côtés pour représenter vos intérêts et assurer votre défense, et pour vous conseiller les démarches conservatoires de vos droits les plus appropriées.