Cash-back – publication du décret d’application

Loi No. 2018-700 du 3 août 2018

Décret No. 2018-1224 du 24 décembre 2018

Le décret No. 2018-1224 du 24 décembre 2018 vient préciser le régime juridique applicable au cash-back, instauré par la loi No. 2018-700 du 3 août 2018 (voir à ce titre notre article Développement de l’encadrement juridique du cash-back figurant dans notre newsletter de décembre 2018) :

1. pour chaque opération, le montant minimal doit être d’un euro (EUR 1) et le montant maximal de soixante euros (EUR 60) ;

2. le nouvel article R. 112-7 du Code monétaire et financier punit d’une amende contraventionnelle de mille cinq cent euros (EUR 1.500) (et de trois mille euros (EUR 3.000) en cas de récidive) le fait de :

3. fournir des espèces contre paiement au moyen de chèque, titres-papiers, instruments spéciaux de paiement au sens de l’article L. 521-3-2 du Code monétaire et financier ou titres spéciaux de paiement dématérialisés au sens de l’article L. 524-4 du Code monétaire et financier;

4. fournir des espèces sur un montant inférieur à euro (EUR 1) ou supérieur à soixante euros (EUR 60) ;

Par ailleurs la Banque de France pourra temporairement revoir à la hausse ou à la baisse les plafonds susvisés et ajuster la liste des instruments de paiement précitée « en cas de menace pour la qualité de la circulation fiduciaire ou d’évènement exceptionnel ayant pour conséquence d’entraver de manière significative l’approvisionnement de billets en euros, et après avoir informé le ministre chargé de l’économie. »