Congé de paternité à compter du 1er juillet 2021 : 25 jours calendaires (ou 32 en cas de naissance multiples)

Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 – art. 72 (V)

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

 

A compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité est de 25 jours calendaires (ou 32 en cas de naissance multiples).

 

4 jours calendaires consécutifs, incompressibles et obligatoires doivent être pris immédiatement suivant le congé de naissance d’au moins 3 jours ouvrables prévu à l’article L. 3142-4 du code du travail (hors hospitalisation de l’enfant). Il est ainsi interdit de faire travailler le salarié pendant le congé de naissance et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours (article L.1225-35-1 du code du travail).

 

21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples) facultatifs peuvent être fractionnés en deux période d’une durée minimale de 5 jours chacune et doivent être pris dans les 6 mois de la naissance de l’enfant (hors hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère).

 

Le salarié doit en outre informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci et de la date de ses périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes.