Cumul de mandats impossibles au sein d’une même instance

Cass. soc., 11 septembre 2019, n°18-23764

Transposant sa jurisprudence anciennement applicable au Comité d’entreprise, la Cour de cassation rappelle qu’il est impossible pour un même salarié de cumuler les mandats d’élu et de représentant syndical au sein du comité social et économique.