Décision de non reconduction : La décision de non reconduction d’une convention d’occupation du domaine public ne constitue pas une mesure de résiliation unilatérale.
La société Orange avait conclu avec une commune une convention d’occupation du domaine public d’une durée de douze ans pour l’installation de matériel de radiotéléphonie. Cette convention était reconductible de plein droit, sauf dénonciation de l’une des parties six mois avant l’expiration de la période en cours. L’autorité publique compétente avait fait usage de cette faculté en s’opposant à la reconduction de la convention au profit d’Orange.
Saisi du litige, le Conseil d’Etat est venu préciser que la décision de non reconduction, qui n’a ni pour objet ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours, ne peut s’analyser en une décision de résiliation. Dans ces conditions, le juge (i) doit uniquement rechercher si la décision de non reconduction est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité et (ii) ne peut que rejeter un recours en reprise des relations contractuelles dans la mesure où un tel recours ne concerne que les cas de résiliation.
