Impossibilité d’opposer la prescription quadriennale à une demande de paiement fondée sur une décision de justice

CE, 12 février 2020, n° 432598

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que la prescription quadriennale ne peut en aucune manière être invoquée par l’Administration pour s’opposer à l’exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée. L’Administration n’était donc pas, en l’espèce, fondée à opposer à son créancier l’exception de prescription quadriennale pour justifier son refus de verser les sommes mises à sa charge par plusieurs décisions du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat vient par ailleurs préciser qu’en cas de refus de paiement opposé par le comptable assignataire, le créancier peut saisir la juridiction d’une demande d’exécution de la décision de justice.