L’insuffisance de concurrence constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat

CE, 17 septembre 2018, n° 407099

La commune de Fréjus avait lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution d’une concession pour l’aménagement et l’exploitation de la plage de « Fréjus-Plage ». Une seule offre ayant été présentée par la société Pagus, le conseil municipal de la commune de Fréjus avait décidé (i) de déclarer la procédure infructueuse en raison de l’insuffisance de concurrence et du caractère incomplet de l’offre déposée et (ii) de relancer une seconde consultation. La société Pagus dont l’offre avait été rejetée aux termes de cette dernière procédure avait demandé au juge administratif de condamner la commune à l’indemniser de son préjudice du fait de son éviction irrégulière des deux consultations.

Sa demande d’indemnisation ayant été rejetée, tant en première instance qu’en appel, le société s’était pourvue en cassation.

A cette occasion, le Conseil d’Etat a alors rappelé que (qu’):

(i) une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat ;

(ii) le fait qu’une société soit la seule à répondre à la procédure de consultation, n’est pas de nature à fonder le rejet de son offre pour « infructuosité » ; et

(iii) l’insuffisance de la concurrence constitue, en revanche, un motif d’intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public.