Point sur les apports de la loi de finances en matière de TVA

Au-delà des modifications intervenues en matière de fiscalité directe, la loi de finances pour 2019 a également modifié certaines règles applicables en matière de TVA, et plus particulièrement le régime applicable au commerce électronique ainsi que le dispositif d’autoliquidation à l’importation.

 

1) Modification du régime applicable au commerce électronique B to C

Les modifications apportées par la loi de finances résultent de la transposition des dispositions de la directive européenne du 5 décembre 2017  (n°2017/2455) et portent sur les règles de territorialité et de facturation de la TVA dans le cadre de prestations de télécommunication, de radio-télé et de services électroniques fournies à des non-assujettis.

L’ancien régime prévoyait que de telles prestations étaient imposées dans le lieu de résidence ou d’établissement du preneur. Le lieu de résidence ou d’établissement du prestataire n’avait aucune incidence sur le lieu d’imposition. Elles étaient donc imposées en France, si le bénéficiaire des prestations était une personne non assujettie établie en France.

Désormais, lorsque dont le montant annuel de ces prestations est inférieur à 10.000 €, la TVA applicable sera celle de l’Etat d’établissement ou de résidence du prestataire. Au-delà de ce seuil de 10.000 € les prestations restent imposées selon le précédent régime, dans le lieu du preneur.

Ce nouveau régime est applicable uniquement aux prestations rendues par des prestataires établis dans l’Union Européenne.

Les règles de facturation ont également été modifiées en transposition de la directive européenne. En effet, si les prestations sont fournies à des preneurs non assujettis mais établis dans l’UE, les prestataires qu’ils soient ou non établis dans l’UE, ont désormais la possibilité d’appliquer le régime de guichet unique pour procéder à la liquidation de la taxe dans tous les pays de l’UE. Ce régime permet aux prestataires de s’enregistrer et de déposer une déclaration unique dans l’Etat membre de leur choix, et de s’acquitter de la TVA exigible dans l’ensemble des Etats membres où ils fournissent des services de manière électronique, une fois par trimestre.

Par ailleurs, afin de simplifier ces règles de facturation, il est désormais prévu que dès lors que le prestataire a opté pour le régime de guichet unique, il est soumis non plus aux règles de facturation de l’Etat où est réalisée la prestation (Etat du preneur) mais aux règles applicables dans l’Etat membre dont le guichet unique est utilisé.

Ces règles sont applicables depuis le 1^er janvier 2019.

 

2) Assouplissement du régime d’autoliquidation

L’article 193 de la loi de finances 2019 a permis d’élargir les conditions requises pour pouvoir bénéficier du régime d’autoliquidation à l’importation.

En effet, antérieurement à la loi de finances, pouvaient être autorisées à autoliquider seules les entreprises remplissant cumulativement quatre conditions :

– Effectuer au moins quatre importations au sein de l’UE au cours des 12 mois précédant la demande d’autorisation ;

– Disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;

– Ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande ;

– Avoir une situation financière satisfaisante au cours des 12 derniers mois précédant la demande.

 

Désormais, la condition imposant d’avoir effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l’Union Européenne a été assouplie puisqu’elle ne sera plus exigée pour les entreprises ayant au moins 12 mois d’existence, elle sera toutefois maintenue si l’entreprise existe depuis moins de 12 mois.

La loi de finances a également assoupli les règles de déclarations des opérations d’importation, en prévoyant un délai supplémentaire d’un mois pour déclarer les opérations d’importation autoliquidées pour lesquelles les contribuables sont en mesure de démontrer qu’ils ne sont pas en possession de la déclaration d’importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels.

Ces règles seront applicables à compter du 1^er janvier 2020.