Responsabilité du fait des ouvrages publics : identification du responsable lorsque l’ouvrage fait l’objet d’une délégation de service public

CAA Paris, 25 septembre 2018, n° 17PA01991

A l’occasion de cette affaire, la Cour administrative d’appel de Paris est venue rappeler les règles applicables en matière de responsabilité du fait d’un ouvrage public lorsque l’ouvrage en cause fait l’objet d’une délégation de service public.

Elle opère la distinction suivante :

(i) En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l’ouvrage (affermage par exemple), la responsabilité relève :
• du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, lorsque les dommages sont imputables à son fonctionnement ;
• de la personne publique délégante lorsque les dommages sont imputables à l’existence, la nature ou au dimensionnement dudit ouvrage.

(ii) En cas de concession d’ouvrage public (i.e. délégation de la construction et du fonctionnement), le tiers peut rechercher la seule responsabilité du concessionnaire en présence de dommages imputables à l’existence ou au fonctionnement de l’ouvrage.