Transition énergétique – Les actualités du deuxième et troisième trimestre 2024 dans le secteur de la construction et de l’urbanisme
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ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS
Le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté, le 24 avril dernier, la directive n° 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments. Ce texte a pour but la réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.
Cet objectif ambitieux se matérialise au travers de grandes thématiques, telles que :
- L’obligation pour les états membres d’imposer la construction de bâtiments zéro émissions à partir de 2030 (échéance fixée à 2028 pour les bâtiments publics) ;
- L’obligation pour les états membres de mettre en place de façon progressive, et selon un échéancier défini par la directive, des mesures de réduction de consommations d’énergie et de rénovation des bâtiments les moins performants ;
- L’abandon progressif des chaudières à combustibles fossiles, en vue d’un abandon total d’ici à 2040. La réalisation de cet objectif passera par l’interdiction du subventionnement de ces systèmes de chaudières, même si des incitations financières demeureront possible pour les systèmes hybrides.
ACCELERATION DES PROCEDURES D’URBANISME PREALABLES A L’IMPLANTATION DE PROJETS INDUSTRIELS VERTS
L’article 17 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte prévoyait d’inclure dans le champ d’application de la déclaration de projet les procédures d’urbanisme préalables à l’implantation d’usines relevant de l’industrie verte.
Pour rappel, la procédure de déclaration de projet permet de mettre en compatibilité plus simplement les documents de planification et d’urbanisme (COT, PLU) avec un projet d’aménagement d’intérêt général.
Un décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 a ainsi rendu applicable ce dispositif à 8 secteurs de technologies favorables au développement durable (décarbonation du bâtiment, mobilités industrie, agriculture, production, réseau et stockage de l’énergie bas-carbone, production de produits biosourcés, recyclage des déchets de matériaux).
Outre les facilités susvisées, qui concernent l’urbanisme, notons que le législateur a prévu dans la loi n° 2023-973 que les projets faisant l’objet d’une déclaration de projet puissent être reconnus de manière anticipée comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), qui constitue l’une des trois conditions exigées dans le cadre des demandes de dérogations espèces protégées.
PRÉCISIONS SUR L’APPLICATION DE LA ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE DES SOLS
Le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 vient préciser les conditions d’application des lois ayant pour objectif la lutte contre l’artificialisation des sols. Ce décret s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de faciliter la construction sur les friches tout en réduisant l’artificialisation des sols, et d’accompagner les porteurs de projet dans l’application des procédures réglementaires grâce à la collaboration des services de l’État.
Il instaure un dispositif expérimental de certificat de projet sur les friches, destiné à faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches. Sont précisées les modalités de demande et de délivrance de ces certificats de projet, ainsi que leur contenu. En pratique, ces certificats ont vocation à identifier et lister les procédures, régimes et décisions applicables au projet d’aménagement, préciser les délais d’instruction, voire établir un calendrier global optimisé pour l’ensemble de ces procédures.
Le contenu de ce certificat engagera la responsabilité de l’administration et cristallisera le droit applicable en matière d’urbanisme, afin d’offrir des garanties et une meilleure visibilité aux porteurs de projet.
FACILITES DE FINANCEMENT DES TRAVAUX D’ECONOMIE D’ENERGIE
Plusieurs textes règlementaires sont venus détailler les dispositifs instaurés par l’article 71 de la loi de finances pour 2024 et qui visent à faciliter le financement des travaux d’économie d’énergie.
- Un décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 est venu définir un régime d’avances remboursables sans intérêt, destinées au financement de travaux de rénovation énergétique de copropriété d’immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat ;
- Un arrêté du 3 septembre 2024 vient détailler les modalités d’application d’un dispositif prêt avance mutation à taux zéro (PAMTV) destiné aux ménages modestes souhaitant financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Pour rappel, il s’agit d’un prêt hypothécaire dont le remboursement s’effectue en une seule fois lors de la revente du bien ou au moment de la succession.
VALIDATION JURISPRUDENTIELLE D’UNE « PAUSE DE L’URBANISME »
Confronté à l’insuffisance de la ressource en eau, plusieurs municipalités du VAR ont adopté en 2023 un plan d’action pour la sécurisation de l’alimentation en eau. Ce plan d’action prévoyait une mesure consistant à geler au cas par cas les autorisations de construire pour ne pas risquer de ne plus pouvoir fournir d’eau aux nouveaux arrivants.
Eu égard aux risques d’atteinte à la salubrité et la sécurité publique qui découleraient de l’impossibilité d’assurer la fourniture en eau des nouveaux arrivants, le Tribunal Administratif de Toulon a validé un refus de permis de construire, opposé à un promoteur immobilier sur ce fondement, compte tenu de l’impossibilité « d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect ».
TA Toulon, 23 février 2024, n° 2302433
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