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11/03/2024

Conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail relatives à l’acquisition de congés payés au cours de la suspension du contrat de travail pour maladie

Le conseil constitutionnel a été amené à vérifier la conformité à la constitution des dispositions relatives à l’acquisition de congés payés en cas de suspension du contrat de travail pour maladie.

Pour mémoire, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle n’acquiert aucun jour de congé payé alors qu’un salarié en arrêt maladie d’origine professionnelle acquiert cinq semaines de congés payés par an, dans la limite d’un an d’arrêt. Au-delà, l’arrêt maladie ne permet plus d’acquérir de jours supplémentaires. Cette situation a été jugée non-conforme au droit européen par la Cour de cassation le 13 septembre dernier. 

QPC relative à la conformité à la Constitution des deux dispositions

A l’occasion d’une QPC, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la conformité à la Constitution de deux dispositions du Code du travail relatives à l’acquisition de congés payés en cas de suspension du contrat de travail pour maladie:

  • Article L3141-3 : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. » 
  • Article L3141-5 : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 5° Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle » 

Le Conseil constitutionnel a relevé que l’objectif du législateur était d’éviter que le salarié victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle entrainant la suspension de son contrat de travail ne perde tout droit à congés payés. De ce constat, le Conseil Constitutionnel a déclaré les dispositions contestées comme étant conformes à la Constitution française car la différence de traitement résultant des dispositions contestées est fondée sur une différence de situation qui est en rapport avec l’objet de la loi.

C’est ainsi qu’un amendement gouvernemental a été déposé afin que :

  • Les salariés en maladie d’origine non professionnelle vont acquièrent des congés payés, dans la limite de quatre semaines par an (minimum prévu par le droit européen).
  • Les salariés en maladie d’origine professionnelle vont continuer à acquérir des congés payés, dans la limite de cinq semaines par an. Attention : la limite stoppant l’acquisition de congés payés au bout d’un an serait supprimée.

Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 – Légifrance (legifrance.gouv.fr) 


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