But contre le Consortium Stade de France : La société déboutée de sa demande indemnitaire

Lors de l’Euro 2016, le Stade de France avait été mobilisé pour l’évènement. Conséquence de cette mobilisation, la société Consortium Stade de France, en charge de la gestion de l’exploitation de cet espace, a subi une perte significative liée à l’indisponibilité du stade du 10 juin au 10 juillet 2016.

La société Consortium Stade de France a saisi le Tribunal Administratif de Paris et réclamait 7.450.000 euros de dommages et intérêts à l’État.

La société avançait l’argument selon lequel la promesse faite par l’État d’indemniser les pertes liées à l’indisponibilité du Stade de France n’avait pas été tenue. L’Etat avait, selon elle, fait la même promesse pour la Coupe du monde de rugby en 2007 et les championnats du monde d’athlétisme en 2003. En outre, le fait qu’elle n’avait pu accueillir de concerts ou d’autres événements comme la finale du championnat de rugby de Top 14, avait engendré une perte d’exploitation.

Le Tribunal Administratif de Paris, le 13 avril 2023, a débouté le Consortium de sa demande.

Dans son jugement, le Tribunal affirme que certes les autorités françaises avaient défendu la candidature de la France pour cet évènement, mais cela ne permettait pas de retenir l’État comme responsable des pertes subies par la société Consortium Stade de France. Les juges notent également que le contrat de concession du Stade de France obligeait de toute manière le concessionnaire à « chercher à attirer les plus grands événements » et « accueillir en priorité (…) les grandes manifestations organisées sous l’égide de la FFF ».

De plus, le Tribunal Administratif a relevé que l’État avait « convenu contractuellement de prendre en charge les conséquences financières » des championnats du monde d’athlétisme en 2003 et de la Coupe du monde de rugby en 2007 « n’est pas de nature à caractériser un quelconque engagement de sa part à réitérer cette pratique ».

La société Consortium Stade de France avait jusqu’au 13 juin 2023 pour interjeter appel du jugement du tribunal administratif de Paris, ce qu’elle n’a pas fait.