Contestation d’une demande de garantie en paiement  

En quelques mots 

Nous avons accompagné une société ayant racheté un fonds de commerce, dans un litige l’opposant au cédant dudit fonds, qui l’appelait en garantie d’une demande de paiement d’un prestataire de services, pour des factures établies préalablement à la cession du fonds. 

Contexte   

Notre client a acquis le fonds de commerce d’une société, laquelle était liée par différents contrats avec des prestataires de services, et notamment avec un fournisseur de logiciel de paye. 

Le cédant du fonds considérait que notre cliente était redevable de certaines factures liées à ces contrats compte tenu d’une part qu’il s’agissait de contrats annuels et d’autre part que notre cliente s’était engagée dans l’acte de cession à faire son affaire des contrats en cours au jour de la cession.  

Les faits   

Le cédant du fonds a été assigné par le prestataire de service en défaut de paiement des factures dues au titre de ces contrats. Il a alors assigné notre cliente en intervention forcée à la procédure pour la voir condamnée à le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.  

Nous avons répliqué à cette demande en démontrant que malgré l’engagement de notre cliente de gérer la suite des contrats entourant l’activité du fonds de commerce cédé, le paiement des factures ne pouvait lui être réclamé pour deux raisons. La première car ces contrats étaient incessibles, sauf accord du prestataire de services, qui faisait défaut en l’espèce. La seconde car les factures dont le paiement était réclamé étaient, en toute hypothèse, antérieures à la date de la cession du fonds de commerce, et donc inopposables à notre cliente.  

Nous avons donc demandé la mise hors de cause de notre cliente pour l’ensemble des demandes de cette procédure.  

Conclusion et avis de l’avocat 

Le Tribunal a fait droit à notre demande et rejeté la demande de garantie de paiement du cédant du fonds à l’encontre de notre cliente en reprenant notre argumentation. Il a ensuite condamné le cédant à payer seul les factures du prestataire de services, considérant qu’elles n’étaient qu’à sa charge.  

Aucune condamnation n’a ainsi été prononcée à l’encontre de notre cliente.  

Compte tenu de l’agressivité du cédant du fonds de commerce et de sa mauvaise foi, il ne fait nul doute que sans notre argumentation, une condamnation en garantie aurait pu être prononcée à l’encontre de notre cliente.  

Dans ce genre de cas de figure, il n’est pas rare qu’un cédant tente de mettre à la charge des cessionnaires des obligations (notamment de paiement) qui, en réalité, ne lui incombe pas, afin d’éviter de débourser des sommes qu’il n’a souvent pas provisionnées. 

Notre rôle, en tant qu’avocat, est d’identifier les obligations effectivement mises à la charge de chacune des parties dans l’acte de cession et de conseiller nos clients sur la manière de répondre aux demandes amiables ou judiciaires sur le fondement de cet acte de cession ;  plus encore, d’anticiper dans la rédaction des actes de cession ce type de clauses pour éviter toute difficulté d’interpréation.   

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