Contrôle fiscal : quand les vérificateurs prennent des libertés avec la procédure

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle des entreprises, l’administration fiscale est en droit de vérifier la comptabilité ainsi que les pièces justificatives qui ont participé à la détermination du résultat.

Le contrôle fiscal, par sa nature intrusive, entraine un risque d’atteinte aux libertés fondamentales du contribuable. C’est la raison pour laquelle la loi confère à ce dernier un certain nombre de garanties.

Il peut arriver que l’inspecteur prenne certaines libertés avec la procédure, notamment depuis l’apparition massive du télétravail où il est fréquent que la vérification de comptabilité se fasse à distance. Pourtant, cette pratique peut être illégale.

François Vignalou avocat associé en Droit fiscal, et César Engelmann, avocat fiscaliste analysent les conditions dans lesquelles un contrôle fiscal doit être réalisé.

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