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10/11/2020

COVID-19 & contrôle des prix : gels hydroalcooliques et masques

Dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les prix de vente des solutions et gels hydroalcooliques (SHA et GHA) et d’autre part, des masques de protection respiratoire sont plafonnés.

Pour un aperçu plus général, des mesures prises en matière de santé, nous vous renvoyons à notre infographie : Covid-19 et secteur santé : points de repères suite au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 [insérer lien].

Dans le cadre du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ces dispositions de contrôle des prix sont applicables par renvoi de l’article 54 au Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique.

Ces dispositions sont applicables jusqu’au 10 janvier 2021 inclus.

Les SHA/GHA

Le prix au détail TTC maximum des SHA/GHA doit respecter les plafonds suivants :

Prix de vente au détail maximum toutes taxes comprises (TTC) des gels hydro-alcooliques

50ml ou moins
35,17 € TTC par litre
Soit un prix unitaire par flacon de 50ml maximum de 1,76 euros TTC

Plus de 50ml, jusqu’à 100ml inclus
26,38 € TTC par litre
Soit un prix unitaire par flacon de 100ml maximum de 2,64 euros TTC

Plus de 100ml, jusqu’à 300ml inclus
14,68 € TTC par litre
Soit un prix unitaire par flacon de 300ml maximum de 4,40 euros TTC

Plus de 300ml
13,19 € TTC par litre
Soit un prix unitaire par flacon d’un litre maximum de 13,19 euros TTC

Le prix de vente en gros HT des SHA/GHA destinés à la revente, y compris en cas de vente en ligne, doit respecter les plafonds suivants :

Prix de vente en gros maximum hors taxe (HT) des gels hydro-alcooliques

50ml ou moins
30 € HT par litre

Plus de 50ml, jusqu’à 100ml inclus
20 € HT par litre

Plus de 100ml, jusqu’à 300ml inclus
10 € HT par litre

Plus de 300ml
8 € HT par litre

Toutefois, en ce qui concerne les GHA/SHA que les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage d’intérieur peuvent préparer, les prix de vente au détail ou en gros susmentionnés peuvent se voir appliquer un coefficient de majoration dans les conditions suivantes :

  1. 1,5 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
  2. 1,3 pour les contenants de plus de 300 ml.

Ces coefficients sont réduits dans les cas de vente en vrac au sens de l’article L.120-1 du Code de la consommation :

  1. 1,2 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
  2. 1,1 pour les contenants de plus de 300 ml.

Enfin, un coefficient de 1,3 peut être appliqué pour des volumes importants et des catégories de contenants comportant des spécificités techniques, telles que les flacons pour distributeurs dotés d’un mécanisme de poussoir à coude, les cartouches ou recharges destinées à des boîtiers de distribution manuels dotés d’un bouton poussoir, les cartouches ou recharges destinées à des boîtiers de distribution sans contact ou lorsque les produits sont conditionnés dans des sachets unidose correspondant à un volume inférieur à 5 ml.

Les masques

Sont concernés par les dispositions dérogatoires de contrôle des prix prévus à l’article 54 du Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 :

  • les masques anti-projections respectant la norme EN 14683 ;
  • les masques de type chirurgical fabriqués en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou importés, mis à disposition sur le marché national respectant une norme étrangère équivalente à la norme susmentionnée ; et
  • les masques de forme chirurgicale importés mis à disposition sur le marché national, à l’exclusion des masques en tissu, dont les performances sont reconnues au moins égales à celles des masques réservés à des usages non sanitaires.

Les prix de vente de ces types de masques sont également plafonnés et ne peuvent excéder :

  • 95 centimes d’euros toutes taxes comprises par unité pour le prix de vente au détail, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne ;
  • 80 centimes d’euros hors taxes par unité pour le prix de vente en gros.

***

Il est précisé que le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix de vente maximum mentionnés aux II et III des articles 1er et 2 pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être inférieur à 0,5 ou supérieur à 1,5.