[COVID-19] L’impact du confinement sur le contrôle fiscal et sur le recouvrement de l’impôt

Information à jour, à date de publication de cet article.

La France est en état d’urgence sanitaire à compter du 12 mars 2020. Par une loi en date du 23 mars 2020, le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre une série de mesures par voie d’ordonnance pour faire face aux conséquences de l’épidémie du covid-19.

Ainsi, en se fondant sur ce texte, le Gouvernement a pris une ordonnance en date du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Dans cette ordonnance, plusieurs mesures concernent le contrôle fiscal, le contentieux fiscal et le recouvrement de l’impôt.

L’ordonnance prévoit notamment ;

• – La suspension à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la fin de la période de l’urgence sanitaire, des délais accordés à l’administration pour réparer les omissions constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020

• – Pour les créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, la suspension, jusqu’au terme d’un délai de trois mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période de l’état d’urgence sanitaire

Toutefois, à ce jour, la suspension des délais ne s’applique pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes.

Enfin, en ce qui concerne les contrôles fiscaux en cours, les mesures de confinement imposent la suspension des contrôles sur place. Toutefois, aucune disposition particulière n’a été adoptée concernant les contrôles sur pièces.