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02/04/2020

[COVID-19] Mesure exceptionnelle de soutien de l’économie : le prêt garanti par l’État

Information à jour, à date de publication de cet article


L’Etat a annoncé le lancement d’un dispositif de garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros pour des prêts accordés par les banques destinés à répondre aux besoins de trésorerie des entreprises face au contexte actuel.

Cette mesure exceptionnelle est accordée,  sans autre garantie ou sûreté, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, dont en voici les principales caractéristiques.

Les entreprises concernées

Les bénéficiaires sont les personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 qui sont inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R123-220 du code de commerce.

Sont également concernées les Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs.

En revanche, ne sont pas concernées par ce dispositif les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou société de financement, les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective : procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (les entreprises en mandat ad hoc ou de conciliation, ou en plan de continuation peuvent bénéficier du prêt).

Caractéristiques du prêt

Le prêt bénéficie d’un différé d’amortissement d’un an. Ainsi, aucun remboursement ne sera exigé la première année, mais, l’entreprise pourra, sous certaines conditions de taille et de maturité du prêt choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Pour les entreprises créées au 1er janvier 2019 ou pour les entreprises innovantes bénéficiaires (sont ainsi visés les starts up sans chiffre d’affaires) le prêt peut aller jusqu’à un montant maximal de 2 années de masse salariale.

Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond maximal fixé à 25% du chiffre d’affaires 2019 ou le cas échéant de la dernière année disponible.

La garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit.

Selon la taille de l’entreprise, le prêt pourra bénéficier d’une garantie de l’Etat variant de 70 % à 90 %.

Dans une communication publiée au Journal officiel de l’Union Européenne du 31/07/2014, la Commission Européenne avait défini les « Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté́ autres que les établissements financiers » (2014/C 249/01), qui ont fait l’objet en France d’une circulaire du Secrétariat Général des Affaires Européennes, le 5 février 2019.

Ces textes conduisent à considérer qu’une ETI est en difficulté lorsque depuis les deux exercices précédents (i) le ratio emprunts/capitaux propres est supérieur à 7,5 et (ii) le ratio de couverture des intérêts, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1,0.

Certains établissements bancaires utilisent cet argument pour refuser les prêts.

Cependant d’une part le texte de la Commission Européenne s’applique aux entreprises  qui emploient plus de 250 personnes ou dont le CA dépasse 50 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 43 millions d’euros, et d’autre part, à notre connaissance, il n’y a pas de précisions officielles, ce qui explique manifestement la prudence des banques sur les conditions d’éligibilité des dispositifs annoncés.

Les démarches

Toute démarche doit être faite initialement auprès de votre banquier principal.

En cas de pré-accord obtenu de la banque, l’entreprise accomplira ses démarches sur un site internet de Bpi France dédié à ce dispositif (attestation-pge.bpifrance.fr) afin d’obtenir une attestation de demande de Prêt Garanti Etat avec un numéro unique.

A noter qu’une démarche spécifique est prévue pour les grandes entreprises ayant plus de 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros.

Nous restons évidemment à votre disposition durant cette période pour toutes questions et renseignements à ce sujet.

Mise à jour du 23 avril 2020

Arrêté du 17 avril 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020