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03/08/2020

[COVID-19] Prorogation des mesures exceptionnelles relatives aux réunions d’assemblées et d’organes sociaux

Le décret n°2020-925 du 29 juillet 2020 proroge jusqu’au 30 novembre 2020 les mesures exceptionnelles relatives aux réunions des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des sociétés (assemblée à huis clos, recours à la conférence téléphonique ou à la visioconférence, consultation écrite).

Conformément aux dispositions de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (voir notre article « Ordonnances du 25 mars 2020 : quelles conséquences en droit des sociétés ? » ), le décret proroge la durée d’application de ladite ordonnance jusqu’au 30 novembre 2020, ainsi que de celle du décret d’application n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l’article L. 931-35 du code de la sécurité sociale.