[COVID-19] Report des échéances bancaires

Information à jour, à la date de publication de cet article.

Dans un communiqué de presse en date du 15 mars 2020, la Fédération bancaire française a rappelé la volonté des banques françaises d’accompagner les entreprises pendant cette période exceptionnelle.

Dans ce cadre, il est notamment prévu l’examen avec bienveillance de demande de report (jusqu’à six mois) des remboursements de crédits ainsi que la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits.

Le communiqué précise que ces reports seront accordés après étude de la situation individuelle de l’entreprise. Dès lors, les entreprises ont tout intérêt à préparer dès maintenant la négociation à venir avec leurs banques. Pour cela, l’entreprise peut par exemple établir des projections de résultat prenant en compte ce contexte particulier, même si ces projections sont appelées à évoluer, ou encore préparer une présentation des mesures que l’entreprise compte mettre en œuvre pour réagir au mieux aux difficultés auxquelles elle doit faire face.

Le report d’échéances bancaires aura un impact positif de trésorerie pour les entreprises qui en bénéficieront. Néanmoins, les banques n’ont pas précisé si ce report n’est applicable qu’au remboursement du capital ou s’il concerne aussi le paiement des intérêts.

D’un point de vue fiscal, le report des échéances bancaires ne devrait pas avoir d’impact significatif, dans la mesure où les intérêts courus continueront de diminuer le résultat comptable et fiscal.

Néanmoins, on peut s’interroger sur l’impact de la crise sur le dispositif de limitation des charges financières des entreprises (ou groupes intégrés) qui supporteront plus de 3 M€ de charges financières nettes au cours de l’exercice en cours. Si leur Ebitda se dégrade, c’est le plafond de 3 M€ (1 M€ pour les charges financières relatives aux prêts « sous-capitalisants »), et non celui de 30% de l’Ebitda (10% de l’Ebitda pour les charges relatives aux prêts « sous-capitalisants ») qui s’appliquera. Les entreprises sous-capitalisées pourraient être des victimes collatérales de la crise, en raison des limitations au report des charges financières non déduites qui s’appliquent à elles.