[COVID-19] Vigilance en matière de délais de paiement

Information à jour, à date de publication de cet article

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, la question des délais de paiement soulève de nombres préoccupations et interrogations de la part des entreprises, notamment au regard des pratiques mises en œuvre par certains de leurs partenaires commerciaux.

Dans ces circonstances, nous proposons une synthèse des mesures prises, à date, sur ce sujet par le gouvernement.

Le 23 mars 2020, le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois, toute mesure permettant de « modifier les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs […], notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours ».

Plus de trente ordonnances ont été publiées en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19[1], l’une d’elles venant spécialement encadrer les conditions financières de résolution des contrats de voyages touristiques et de séjours, expressément visés par la loi d’urgence sanitaire.

Une autre ordonnance prévoit la prorogation de certains délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette période[2].

Toutefois, les délais de paiement interentreprises sont expressément exclus du périmètre de cette ordonnance.

Si, à ce jour, aucune mesure spécifique n’a été prise en matière de délais de paiement, le Gouvernement se montre très attentif aux pratiques des entreprises pendant la crise sanitaire actuelle.

Le Ministre de l’économie et le Gouverneur de la Banque de France ont ainsi mis en place dès le 23 mars 2020 un « Comité de crise » afin de « répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs. » [3].

Ce comité de crise a appelé les entreprises à « respecter les délais de paiement, et à les réduire dans la mesure du possible », ainsi qu’à signaler les « comportements de paiements des grands clients (aussi bien exemplaires que non-solidaires) » [4].

Il traite « prioritairement » les signalements impliquant « les grandes entreprises (ayant à titre indicatif un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) ».

A l’issue d’une réunion entre le Ministre de l’Economie et des Finances et le Comité exécutif du Conseil National de l’Industrie (CNI), ce dernier indique avoir « appelé les « Référents PME» des filières à la vigilance sur l’impact de la crise en matière de relations interentreprises, notamment concernant la concertation sur les reports de commandes et les délais de paiement ». De son côté, le ministre a indiqué que « toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n’auront pas accès au prêt garanti par l’Etat pour leurs crédits bancaires » [5].

Dans ce contexte, pourtant, les « incidents » se multiplient : le nombre de sollicitations et de demandes médiations adressées au Médiateur des entreprises chaque semaine a été multiplié par dix[6].

A ce jour, le Comité a identifié quatorze entreprises dites « exemplaires », pour avoir mis en place un paiement accéléré de leurs fournisseurs, et encourage la diffusion la plus large possible de ces « bonnes pratiques »[7].

Le Comité a annoncé constater toutefois la persistance de comportements anormaux sur le paiement des factures ainsi que l’émergence d’un « faisceau de nouveaux comportements »[8], tels que :  

• – Les pressions très fortes exercées pour revoir à la baisse les prix ou les tarifs pratiqués dans les contrats liant clients et fournisseurs, parfois de manière rétroactive et sous peine de ne pas pouvoir concourir à un prochain référencement,
• – L’absence de validation de la facture pour service fait, ce qui allonge les délais de paiement,
• – Le retard dans l’émission des bons de commande, ce qui décale de fait la facturation,
• – La demande de récupération par le client des décalages de charges obtenues par le fournisseur,
• – La compensation entre sommes dues et sommes à recevoir alors que leurs échéances respectives en vertu des délais légaux sont différentes,
• – La hausse unilatérale des tarifs pour des fournisseurs en position de force.

Le Comité de crise indique condamner « fermement » ces nouvelles pratiques et s’engage à « agir auprès des entreprises pour lesquelles de tels comportements ont été identifiés ».

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Les entreprises sont ainsi appelées à veiller au respect de leurs engagements contractuels, particulièrement en matière de délais de paiement.

Le Gouvernement se montre en effet très attentif aux pratiques mises en œuvre, étant rappelé qu’il reste habilité à prendre toute mesure nécessaire pour modifier les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs en la matière pendant la période d’urgence sanitaire.

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[1] Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

[2] Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 et l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020. A cet égard, il convient de relever que cette dernière ordonnance a fixé le terme de la période concernée au 23 juin 2020 inclus.  

[3] Communiqué de presse, Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement, 23 mars 2020

[4] Communiqué de presse, Comité de crise sur les délais de paiement : le médiateur des entreprises, le médiateur national du crédit et les présidents des organisations socio-professionnelles mobilisent les entreprises, 1^er avril 2020

[5] Communiqué de presse, Conclusions de la réunion téléphonique du Comité exécutif du Conseil national de l’Industrie (CNI), 2 avril 2020

[6] Communiqué de presse, Face à des incidents de paiement en forte hausse, les comportements solidaires sont indispensables, 16 avril 2020

[7] Sont expressément nommées : BOUYGUES TELECOM ; DANONE ; EDF ; ENEDIS ; ILIAD FREE ; JOUVE ; L’OREAL ; ORANGE ; SODEXO ; SYSTEME U ; ACTION LOGEMENT ; GRDF ; GRT GAZ et MICHELIN.

[8] Communiqué de presse, Le Comité de crise sur les délais de paiement poursuit son action et met en garde contre l’apparition de nouvelles pratiques anormales, 6 mai 2020.